Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Retards possibles dans le traitement de votre demande

L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs de la Société. Toutefois, notre capacité à respecter les délais prescrits pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être affectée par les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (la COVID-19), protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité. Les demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels que nous recevons du public continuent d’être importantes pour nous. Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour répondre aux demandes, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous relevons tous ces défis sans précédent.

La Loi sur l’accès à l’information donne droit aux citoyens et résidents du Canada, de même qu’aux sociétés canadiennes, d’accéder aux dossiers du gouvernement fédéral qui ne sont pas de nature personnelle ou qui sont pas assujettis à une exception de la divulgation. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne droit aux citoyens et résidents permanents du Canada d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions du gouvernement fédéral. Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Société immobilière du Canada est chargé d’accuser réception et de répondre aux demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour présenter une demande d’accès à l’information : veuillez imprimer et remplir la formule en ligne. Vous pouvez également présenter votre demande par écrit, en nous faisant parvenir une lettre indiquant qu’il s’agit d’une demande au titre de la Loi sur l’accès à l’information, dans laquelle vous décrivez les dossiers auxquels vous voulez accéder (avec autant de précision que possible), en précisant si vous voulez obtenir des photocopies des documents ou si vous préférez consulter les documents dans nos bureaux, et en incluant votre nom, votre numéro de téléphone et vos coordonnées complètes, de même que votre signature et la date. Chaque demande doit être accompagnée d’un montant de 5 $ par chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Société immobilière du Canada. Veuillez faire parvenir votre demande par écrit et signée, de même que le chèque ou mandat, à l’adresse suivante : Coordonnateur de l’accès la l’information et de la protection des renseignements personnels, Société immobilière du Canada, 1, Avenue University, Bureau 1 700, Toronto, Ontario M5J 2P1.

Pour présenter une demande d’accès à l’information concernant des renseignements personnels : veuillez imprimer et remplir le formulaire en ligne. Vous pouvez également présenter votre demande par écrit, en nous faisant parvenir une lettre indiquant qu’il s’agit d’une demande au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans laquelle vous décrivez les dossiers auxquels vous voulez accéder (avec autant de précision que possible), et dans quel but, et incluant votre signature et la date. Des frais ne sont pas exigés pour ce genre de demande. Veuillez faire parvenir votre demande signée à l’adresse suivante : Coordonnateur de l’accès la l’information et de la protection des renseignements personnels, Société immobilière du Canada, 1, Avenue University, Bureau 1 700, Toronto, Ontario M5J 2P1.

Demandes traitées et rapports annuels : la Société immobilière du Canada publie des résumés des demandes d’accès aux renseignements qu’elle a traitées, excluant toutefois les demandes relatives aux renseignements personnels. Vous trouverez ci-dessous les liens au tableau des demandes traitées et aux rapports de la Société concernant son application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

DEMANDES TRAITÉES

2020

  • Janvier (rien à déclarer)
  • Février (rien à déclarer)

2019

  • Janvier (rien à déclarer)
  • Février (rien à déclarer)
  • Mars (rien à déclarer)
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai (rien à déclarer)
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre (rien à déclarer)
  • Octobre (rien à déclarer)
  • Novembre (rien à déclarer)
  • Décembre (rien à déclarer)

2018

  • Janvier (rien à déclarer)
  • Février (rien à déclarer)
  • Mars (rien à déclarer)
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai (rien à déclarer)
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre (rien à déclarer)
  • Octobre (rien à déclarer)
  • Novembre (rien à déclarer)
  • Décembre (rien à déclarer)

2017

  • Janvier (rien à déclarer)
  • Février (rien à déclarer)
  • Mars (rien à déclarer)
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai (rien à déclarer)
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre (rien à déclarer)
  • Octobre (rien à déclarer)
  • Novembre (rien à déclarer)
  • Décembre (rien à déclarer)

2016

  • Janvier 
  • Février (rien à déclarer)
  • Mars (rien à déclarer)
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre (rien à déclarer)
  • Octobre (rien à déclarer)
  • Novembre (rien à déclarer)
  • Decembre (rien à déclarer)

2015

  • Janvier (rien à déclarer)
  • Février (rien à déclarer)
  • Mars (rien à déclarer)
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai (rien à déclarer)
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre
  • Octobre (rien à déclarer)
  • Novembre (rien à déclarer) 
  • Decembre (rien à déclarer)

2014

  • Janvier
  • Février (rien à déclarer)
  • Mars
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai (rien à déclarer)
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre (rien à déclarer)
  • Octobre (rien à déclarer)
  • Novembre (rien à déclarer) 
  • Décembre (rien à déclarer)

2013

  • Janvier (rien à déclarer)
  • Février
  • Mars
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai (rien à déclarer)
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre (rien à déclarer) 
  • Decembre (rien à déclarer)

2012

  • Janvier
  • Février (rien à déclarer)
  • Mars (rien à déclarer)
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai (rien à déclarer)
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août
  • Septembre
  • Octobre (rien à déclarer)
  • Novembre (rien à déclarer)
  • Decembre (rien à déclarer)

2011

  • Janvier (rien à déclarer)
  • Février
  • Mars
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre (rien à déclarer)
  • Octobre (rien à déclarer)
  • Novembre (rien à déclarer)
  • Decembre (rien à déclarer)

2010

  • Janvier (rien à déclarer)
  • Février (rien à déclarer)
  • Mars (rien à déclarer)
  • Avril (rien à déclarer)
  • Mai (rien à déclarer)
  • Juin (rien à déclarer)
  • Juillet (rien à déclarer)
  • Août (rien à déclarer)
  • Septembre (rien à déclarer)
  • Octobre 
  • Novembre (rien à déclarer)
  • Decembre

Rapports annuels et statistiques AIPRP de 2016-2017 de la SICL

Rapports annuels et statistiques AIPRP de 2015-2016 de la SICL

Rapports annuels et statistiques AIPRP de 2014-2015 de la SICL

Rapports annuels et statistiques AIPRP de 2013-2014 de la SICL

Rapports annuels et statistiques AIPRP de 2012-2013 de la SICL

Rapports annuels et statistiques AIPRP de 2011-2012 de la SICL